Recouvrement de créance – Déclaration de créance

20,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux créanciers (personnes physiques ou sociétés) qui souhaitent déclarer une créance.

Description

Cette déclaration de créance doit se faire auprès du représentant des créanciers dans les deux mois qui suivent la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Notre modèle (2ème édition) vous permettra d’effectuer cette formalité en toute simplicité.

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)

Plan du modèle

Identité des parties
Objet du courrier : déclaration de créance
Identité du débiteur
Montant de la créance
Liste des pièces justificatives
Formule de politesse
Signature
Textes de loi applicables