Recouvrement de créance – Mandat pour déclaration de créance

Description

Recouvrement : mandat pour déclaration de créance

Ce modèle donne mandat à un tiers pour déclarer une créance au nom du créancier.

À jour de la loi

Le mandat de déclaration de créance doit être établi par écrit et remis au mandataire (article L. 622-24 du Code de commerce).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.