Description
Le don manuel est une donation entre vifs qui s’opère, sans acte notarié, au moyen de la tradition matérielle de la chose donnée ou de la quasi-tradition de droits scripturaux par chèque ou par virement de compte.
Nonobstant les dispositions de l’article 931 du Code civil prescrivant que tous actes portant donation entre vifs soient passés devant notaire, la jurisprudence admet la validité du don manuel.
Cependant, une fois le don manuel consommé par le biais d’une tradition valable, son existence peut être constatée par écrit, au moyen d’une «reconnaissance de don manuel», licite dès lors que la libéralité a été consentie à titre autonome.
En cas de contestations, c’est bien évidemment une reconnaissance de don manuel qui constituera par excellence la preuve du don manuel.
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Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
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Nombre de pages du modèle : 1 page (A4).
Nombre de pages du mode d’emploi : 8 pages
