15,00 € TTC
Demande de dossier médical d’une personne décédée : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce modèle permet à un ayant droit d’accéder au dossier médical d’un défunt.
Accès limité de l’ayant droit selon les motifs légaux (article L. 1110-4 du Code de la santé publique).
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Identité
Rappel des dispositions du Code de la Santé publique
Motif de la demande
Liste des pièces à joindre à votre demande
Le principe de l’accès au dossier médical
Les limites
Les délais
Le contenu du dossier médical
Le recours en cas de refus de communication
Annexe : Extraits du Code de la santé publique
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Avis
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