Kit divorce à l’amiable : convention, état liquidatif, enfants et notice

Description

Ce que contient le pack

• Convention de divorce consentement mutuel (2 pages)
• État liquidatif (1 page)
• Convention relative aux enfants (1 page)
• Notice divorce amiable (1 page)

Kit divorce à l’amiable (par consentement mutuel)

Ce kit réunit les documents pour préparer un divorce par consentement mutuel sans juge : la convention de divorce, l’état liquidatif du partage des biens, la convention relative aux enfants et une notice de procédure.

Ce que contient le kit

• Convention de divorce par consentement mutuel
• État liquidatif du régime matrimonial (partage)
• Convention relative aux enfants (résidence, pension)
• Notice de procédure (rôle des avocats et du notaire)

Ce que dit la loi

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge (articles 229-1 à 229-4 du Code civil) : chaque époux est assisté de son propre avocat, la convention est signée après un délai de réflexion de 15 jours, puis déposée chez un notaire. Un état liquidatif notarié est requis en présence d’un bien immobilier.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèles types fournis à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.