Recours au Tribunal d’Instance contre une décision refusant d’ouvrir la tutelle

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Le juge des tutelles a rendu sa décision et a refusé d’ouvrir la tutelle.

Catégorie :

Description

Comment exercer un recours contre cette décision ?
Comment se déroule la procédure?

Ce modèle vous permet d’exercer vous-même votre recours.
Vous serez renseigné sur vos droits et sur le déroulement de la procédure.

Ce modèle (2ème édition) est à jour de la loi du 5 mars 2007 ayant réformé la protection juridique des majeurs. Il est assorti de son mode d’emploi.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez deux documents :
– un modèle au format RTF, directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou MAC.
– un mode d’emploi au format PDF (logiciel acrobat gratuit).
Ce modèle vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 16 pages (A4)

Plan du modèle

Etat civil complet du requérant + indication de son lien de parenté ou sa qualité
Identité complète de la personne à protéger
Exposé des motifs du recours
Date
Signature du requérant
Pièces jointes

Plan du mode d'emploi

A qui est destiné ce modèle ?
Quels sont les renseignements à fournir au Juge?
Dans quels cas doit-on avoir recours à une mesure de protection ?
Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?
Qu’est-ce que la curatelle ?
Qu’est-ce que la tutelle ?
Qu’est-ce que la tutelle aux prestations sociales ?
Qui peut faire la demande ?
Pour qui faire la demande ?
Que doit-on demander ?
A qui doit on s’adresser ?
Sous quelle forme la demande doit-elle être formulée ?
Quelle est la procédure devant le juge ?
Qu’est ce qu’un mandat de protection future ?
Quels sont les recours ?
LES TEXTES