15,00 € TTC
Recours contre une décision refusant d’ouvrir la tutelle : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce modèle permet de contester le refus d’ouverture d’une tutelle.
Mesures de protection relevant du juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire) depuis 2020.
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Etat civil complet du requérant + indication de son lien de parenté ou sa qualité
Identité complète de la personne à protéger
Exposé des motifs du recours
Date
Signature du requérant
Pièces jointes
A qui est destiné ce modèle ?
Quels sont les renseignements à fournir au Juge?
Dans quels cas doit-on avoir recours à une mesure de protection ?
Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?
Qu’est-ce que la curatelle ?
Qu’est-ce que la tutelle ?
Qu’est-ce que la tutelle aux prestations sociales ?
Qui peut faire la demande ?
Pour qui faire la demande ?
Que doit-on demander ?
A qui doit on s’adresser ?
Sous quelle forme la demande doit-elle être formulée ?
Quelle est la procédure devant le juge ?
Qu’est ce qu’un mandat de protection future ?
Quels sont les recours ?
LES TEXTES
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Avis
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