Description
Comment rédiger une requête?
Comment se déroule la procédure devant le juge des tutelles?
Ce modèle vous permet de rédiger vous-même votre requête aux fins d’ouverture d’un régime de curatelle pour altérations des facultés mentales ou intellectuelles, à adresser au Juge. Vous serez renseigné sur les droits du majeur à protéger et sur le déroulement de la procédure.
Ce modèle (2ème édition) est à jour de la loi du 5 mars 2007 ayant réformé la protection juridique des majeurs. Il est assorti de son mode d’emploi.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez deux documents :
– un modèle au format RTF, directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou MAC.
– un mode d’emploi au format PDF (logiciel acrobat gratuit).
Ce modèle vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 16 pages (A4)
