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Statuts types de SASU : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce modèle de statuts crée une société par actions simplifiée unipersonnelle dirigée par un président.
SASU régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce ; capital libre ; immatriculation au RCS via le guichet unique de l’INPI.
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (sasu)
Statuts
Article 1 : forme et présidence
Article 2 : siège social
Article 3 : dénomination
Article 4 : durée
Article 5 : objet
Article 6 : apports et capital social
Article 7 : augmentation et réduction du capital social
Article 8 : les actions
Article 9 : les associés
Article 10 : direction de la société
Article 11 : conseil de la présidence – conseil de surveillance -directeur général
Article 12 : conventions entre la société et ses dirigeants
Article 13 : décisions de l’associe unique
Article 14 : décisions en cas de pluralité d’associes
Article 15 : le commissaire aux comptes
Article 16 : exercice social
Article 17 : inventaire – comptes annuels
Article 18 : affectation et répartition du résultat
Article 19 : paiement des dividendes – acomptes
Article 20 : capitaux propres inférieurs a la moitie du capital social
Article 22 : transformation de la société
Article 23 : dissolution – liquidation de la société
Article 24 : litiges et contestations
Article 25 : reprise des engagements accomplis pour le compte de la société avant la signature des statuts
Article 26: mandat pour accomplir des actes pour le compte de la société après signature des statuts et avant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Article 27 : publicité
Article 28 : frais
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