Lettre de refus de l’employeur suite à demande de Congé pour création d’entreprise

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle concerne les employeurs qui souhaitent refuser la demande de congé création d’entreprise à leur employé.

UGS : 6ae47dba43f2 Catégorie :

Description

Dans certaines conditions l’employeur dont l’entreprise compte moins de 200 salariés peut refuser d’accorder un congé création d’entreprise ou de prolonger celui-ci. Le refus doit être motivé à défaut de quoi le salarié pourra contester ce refus devant le Conseil des Prud’hommes. Le modèle propose des exemples de motifs jugés recevables pour fonder un refus de congé création d’entreprise.

Ce modèle (2ème édition) conforme à la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique concerne les employeurs qui souhaitent formuler officiellement leur refus de congé (ou de prolongation de congé) création d’entreprise auprès de leur employé. Le modèle prévoit toutes les clauses obligatoires et les délais applicables.

Notre modèle est établi de manière à simplifier au maximum la formalité.
Il est assorti d’un mode d’emploi destiné à répondre aux principales questions relatives au congé création d’entreprise.
Enfin, le modèle est suivi des textes de loi applicables en la matière.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 7 pages (A4)

Plan du modèle

Identité des parties
Recommandations
Objet du courrier
Refus de l’employeur
Formule de politesse
Signature

Plan du mode d'emploi

Les conditions d’obtention du congé
La demande de congé
Les obligations du salarié pendant le congé
La durée et la demande de renouvellement de congé 
Les motifs de refus de la demande de congé pour création d’entreprise
Le cumul du congé création d’entreprise avec d’autres congés
Le statut du salarié en congé création d’entreprise
La suspension du contrat de travail durant le congé
La protection sociale du salarié pendant le congé
La protection sociale du salarié à l’issu du congé
La fin du congé
EXTRAITS DU CODE DU TRAVAIL