Description
Dans certaines conditions l’employeur dont l’entreprise compte moins de 200 salariés peut refuser d’accorder un congé création d’entreprise ou de prolonger celui-ci. Le refus doit être motivé à défaut de quoi le salarié pourra contester ce refus devant le Conseil des Prud’hommes. Le modèle propose des exemples de motifs jugés recevables pour fonder un refus de congé création d’entreprise.
Ce modèle (2ème édition) conforme à la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique concerne les employeurs qui souhaitent formuler officiellement leur refus de congé (ou de prolongation de congé) création d’entreprise auprès de leur employé. Le modèle prévoit toutes les clauses obligatoires et les délais applicables.
Notre modèle est établi de manière à simplifier au maximum la formalité.
Il est assorti d’un mode d’emploi destiné à répondre aux principales questions relatives au congé création d’entreprise.
Enfin, le modèle est suivi des textes de loi applicables en la matière.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 7 pages (A4)
