Description
Les salariés ayant deux ans d’ancienneté ont droit à un congé création d’entreprise.
Ce modèle (3ème édition) conforme à la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique concerne les salariés qui souhaitent formuler officiellement leur demande de congé création d’entreprise auprès de leur employeur.
Ce modèle prévoit toutes les clauses obligatoires et les délais applicables.
Il est établit de manière à simplifier au maximum la formalité.
Il est assorti d’un mode d’emploi destiné à répondre aux principales questions relatives au congé création d’entreprise.
Enfin, le modèle est suivi des textes de loi applicables en la matière.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 6 pages (A4)
