Lettre d’accord de l’employeur avec demande de report de date suite à demande de Congé pour création d’entreprise

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux employeurs qui bien qu’acceptant la demande de congé pour création d’entreprise souhaitent en reporter la date.Cette faculté est possible à des conditions qui différent suivant que l’entreprise a plus ou moins de 200 salariés.

UGS : c1816f67859b Catégorie :

Description

Le modèle (3ème édition) présente les conditions pour les deux hypothèses.

En outre il permet de rappeler au salarié ses droits et obligations (suspension du contrat, rémunération, respect des clauses du contrat, ancienneté, congés payés, retour dans l’entreprise, rupture du contrat de travail, réadaptation professionnelle…etc).

Ce modèle est conforme à la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique. Le modèle prévoit toutes les clauses obligatoires et les délais applicables.
Notre modèle est établi de manière à simplifier au maximum la formalité.
Il est assorti d’un mode d’emploi destiné à répondre aux principales questions relatives au congé création d’entreprise.
Enfin, le modèle est suivi des textes de loi applicables en la matière.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 7 pages (A4)

Plan du modèle

Identité des parties
Recommandations
Objet du courrier
Accord de l’employeur avec demande de report
Formule de politesse
Signature

Plan du mode d'emploi

Les conditions d’obtention du congé
La demande de congé
Les obligations du salarié pendant le congé
La durée et la demande de renouvellement de congé 
Les motifs de refus de la demande de congé pour création d’entreprise
Le cumul du congé création d’entreprise avec d’autres congés
Le statut du salarié en congé création d’entreprise
La suspension du contrat de travail durant le congé
La protection sociale du salarié pendant le congé
La protection sociale du salarié à l’issu du congé
La fin du congé
EXTRAITS DU CODE DU TRAVAIL