Refus de l’employeur suite à demande de Congé parental d’éducation

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse à l’employeur qui ayant reçu une demande de congé parental d’éducation souhaite la refuser.

UGS : b0d4284d9837 Catégorie :

Description

L’employeur n’a pas la possibilité de s’opposer à une demande de congé parental d’éducation sauf si elle est formulée tardivement.

Ce modèle (2ème édition) simple d’utilisation est à jour des nouvelles lois concernant le code du travail.

Par ailleurs, il est assorti des textes de lois applicables au congé parental d’éducation.

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 6 pages (A4)

Plan du modèle

Rappel des conditions d’obtention du congé parental d’éducation

Identités des parties
Objet du courrier
Refus du congé parental d’éducation
Formule de politesse
Signature

TEXTES DE LOI