Description
La loi accorde aux pères se trouvant dans cette tragique situation, la possibilité de solliciter en plus du congé spécial de 10, 18 ou 22 semaines, un congé paternité de 11 jours.
La loi impose cependant un certain formalisme que ce modèle vous permettra de respecter strictement.
Le modèle (3ème édition) est par ailleurs assorti d’un mode d’emploi très complet abordant toutes les questions relatives aux congés de paternité : A quel moment adresser le congé, sous quelle forme, dans quelles conditions peut-on bénéficier du congé, peut-on le fractionner, le cumuler avec d’autres congés, le salaire est il versé pendant le congé, quelles sont les formalités à remplir pour l’employeur…etc
Il est à jour du décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 et l’arrêté du 9 janvier 2008 qui ont étendu les cas dans lesquels le mari ou compagnon de la mère peut prétendre à un congé de paternité. Le cas de l’enfant décédé avant la naissance ou lors de la naissance est désormais pris en compte.
Enfin sont annexés les textes de lois applicables aux congés de paternité.
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 12 pages (A4)
