Description
Ma clause de non-concurrence est-elle valable ? Comment rédiger une clause de non-concurrence ?
Le modèle de clause de non-concurrence et la notice explicative qui vous sont proposés vous permettent de répondre à ces questions.
Au cours des années 2002 à 2004 la jurisprudence a apporté des changements considérables aux conditions de validité des clauses de non-concurrence. Notamment l’obligation de fixer contractuellement, à peine de nullité de la clause, une contrepartie financière à la restriction apportée à la liberté de travail du salarié. Désormais, quatre conditions cumulatives doivent être remplies (cass. soc. du 10 juillet 2002).
Ces conditions s’imposent à toutes les clauses de non-concurrence y compris à celles signées avant que la cour de cassation ne les impose. Les clauses signées anciennement doivent donc être reprises et complétées si nécessaire à la lumière des nouvelles conditions de validité. Cette « reprise » nécessite l’accord du salarié.
Un modèle de clause de non-concurrence conforme à la jurisprudence en vigueur vous est proposé. Il est assorti d’une notice explicative pratique et accessible abordant les points sensibles pour vous permettre de rédiger, de vérifier ou de renégocier au mieux une clause de non-concurrence.
Prenez le temps de lire la notice dans son intégralité et consultez votre convention collective.
Ce modèle (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 5 pages (A4)
