Demande de signification au bailleur d’un acte de cession de droit au bail

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Vous venez de signer un acte de cession de bail. Ce modèle vous permettra de faire signifier l’acte de cession à votre bailleur.

Description

Le locataire d’un bail commercial peut décider de le céder à un tiers.

Il doit respecter un certain formalisme avant et après la signature de l’acte de cession.
En effet après la signature, le cédant doit signifier au bailleur l’acte de cession. A défaut la cession ne lui est pas opposable.

Ce modèle concerne la demande du cédant à l’huissier pour faire signifier l’acte de cession. 

Il est assorti de son mode d’emploi.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 2 documents.

Ces modèles sont conformes à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et ont été rigoureusement rédigés par des avocats.
Ils vous seront livrés instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)

Liste des documents fournis

– un modèle de lettre au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
– un mode d’emploi au format PDF
(Le format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou MAC au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Plan du modèle

Identité du cédant
Identité des huissiers
Demande de signification de l’acte de cession au bailleur
Information sur l’identité du cédant, du cessionnaire et du bailleur
Formule de politesse
Signature
Pièce jointe

Plan du mode d'emploi

Le principe
Le droit: Article L 145-16 du Code de commerce
La demande d’agrément du locataire au bailleur
Nécessité de signifier la cession de bail commercial au bailleur
Les sanctions encourues en l’absence de signification de l’acte de cession au bailleur