Congé du propriétaire pour un bail à durée réduite
Ce modèle permet au bailleur de confirmer, avant le terme, la réalisation de l’événement ayant justifié un bail à durée réduite, afin d’y mettre fin.
À jour de la loi
Confirmation de l’événement au moins deux mois avant le terme (article 11 de la loi du 6 juillet 1989) ; possibilité de reporter le terme une seule fois si l’événement est différé. À défaut, le bail est réputé conclu pour trois ans.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
Identité du bailleur
Identité du locataire
Motifs du congé
Dates
Formule de politesse
Signature
Plan du guide
LA LOI APPLICABLE DUREE DU CONTRAT DE BAIL TACITE RECONDUCTION CONCLUSION D’UN BAIL DE COURTE DUREE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT Définition Conditions Les loyers de référence Les effets du congé avec offre de renouvellement Étalement par sixième annuel de la hausse supérieure à 10 % RESILIATION DU CONTRAT – PREAVIS FORME DU CONGE L’AUTEUR DU CONGE DESTINATAIRE DU CONGE LE CAS DE LA COLOCATION MOTIFS DU CONGE Un motif légitime et sérieux La reprise du logement pour habiter La vente du logement LOYERS ET CHARGES PENDANT LE PREAVIS LA PROTECTION DE CERTAINS LOCATAIRES LA REMISE DES CLES ET L’ETAT DES LIEUX Comment établir l’état des lieux LES EFFETS DU CONGE RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE ABANDON DU LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE
TEXTES DE LOIS
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.
Seuls les clients connectés ayant acheté ce produit ont la possibilité de laisser un avis.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.