Contrat de bail d’habitation à durée réduite à télécharger
Ce bail d’habitation à durée réduite permet de louer un logement vide pour une durée comprise entre un et moins de trois ans, lorsqu’un événement familial ou professionnel justifie que le bailleur reprenne le logement à une date prévue (article 11 de la loi du 6 juillet 1989).
À qui s’adresse ce modèle ?
Aux bailleurs personnes physiques qui savent devoir récupérer leur logement à une échéance précise et souhaitent un bail plus court que le bail classique de trois ans.
Un bail à jour de la loi
mécanisme de l’article 11 : événement à mentionner, confirmation deux mois avant le terme, report possible une seule fois ;
clause résolutoire à six semaines et compétence du tribunal judiciaire ;
décence énergétique et interdiction de louer les logements classés G.
Que contient le fichier ?
Le contrat de bail à durée réduite et l’information du locataire sur les risques, en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Le modèle est à jour des textes suivants
Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 entré en vigueur le 1er aout 2012 sur l’encadrement des loyers
Loi 2012-387 du 22 mars 2012 Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (version consolidée au 15 décembre 2011 – article 69) qui permet en cas d’abandon du domicile par le locataire de demander par requête au juge de vendre aux enchères les biens ayant une valeur marchande. Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon qui permet par simple requête après constat d’huissier de demander la restitution du bien et l’autorisation de débarrasser les meubles. Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (version consolidée au 19 mai 2011 – article 12) qui permet aux titulaires du RSA de bénéficier d’un préavis réduit à un mois.
Plan du modèle
Identité des parties Loi applicable
CONDITIONS PARTICULIERES Désignation des biens Destination du bail Durée du contrat Montant du loyer et des charges Dépôt de garantie Cautionnement Information du locataire Diagnostics techniques
CONDITIONS GENERALES Destination des biens Conditions financières Etat des lieux Dépôt de garantie Renouvellement du bail Résiliation du bail Clause pénale Logement décent Obligations du bailleur Obligations du locataire Travaux réparations entretiens Tolérance Risques naturels ou technologiques majeurs Rémunération des intermédiaires & frais Élection de domiciles Signatures
Loi du 6 juillet 1989 – article 11
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