Lettre de congé du locataire pour raison de santé à télécharger
Ce modèle de lettre de congé du locataire permet de résilier un bail d’habitation lorsque l’état de santé, constaté par certificat médical, justifie un changement de domicile, dans le respect du préavis et des formes prévus par la loi.
À jour de la loi
Préavis de trois mois, réduit à un mois dans les cas prévus par l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (zone tendue, emploi, santé, RSA ou AAH, logement social). Congé par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre ; le préavis court à compter de la réception.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
Identité du locataire Identité du bailleur Motifs du congé Dates Formule de politesse Signature Pièce jointe
Plan du mode d'emploi
La loi applicable Durée du contrat de bail tacite reconduction Résiliation du contrat préavis Forme du congé Motifs du congé Destinataire du congé Délais ou préavis – Concernant le nouvel emploi – Concernant la mutation – Concernant la perte d’emploi – Concernant le nouvel emploi suite à la perte d’un emploi – Concernant les locataires de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile – Concernant le RSA (anciennement RMI) Loyers et charges pendant le préavis Le cas de la colocation Le concubinage Le décès et l’abandon du domicile La remise des clés et l’état des lieux Les effets du congé Restitution du dépôt de garantie Textes de loi
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