Bail d’habitation à durée réduite – Report de date d’échéance d’un bail de plus d’1 an et de moins de 3 ans

Description

Report de la date d’échéance d’un bail à durée réduite

Ce modèle permet au bailleur de reporter, une seule fois, le terme d’un bail à durée réduite lorsque l’événement est différé.

À jour de la loi

Report notifié au moins deux mois avant le terme, une seule fois (article 11 de la loi du 6 juillet 1989).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.