Contrat de location de place de parking accessoire au contrat de bail d’habitation

Description

Location de place de parking accessoire au logement

Ce modèle permet de louer une place de parking en accessoire d’un bail d’habitation.

À jour de la loi

Loué avec le logement et dépendant du même immeuble, le stationnement suit le régime du bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.