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Zoom sur… L’internet au travail

 LA LOI
L’utilisation de ce qu’on appelle les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) n’est pas réglementée dans un texte unique. En fait, il convient de faire appel aux règles de droit du travail, droit civil, droit pénal…etc, certaines ont même dû être dégagées par la jurisprudence.

LES REGLES A CONNAITRE
La messagerie électronique
Le droit :
Qu’un courrier soit papier ou électronique, il est toujours protégé par le secret des correspondances.

 

  • Article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »
  • Article 9 du Code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée »

 

Donc l’employeur n’a pas le droit de consulter la messagerie personnelle de son salarié.
Mais pour la messagerie professionnelle ? L’employeur peut-il la consulter ? Oui et non répond la Cour de Cassation. Oui pour les messages liés à l’exercice professionnel, non pour les messages reçus ou émis à titre personnel. La Cour de Cassation est allée encore plus loin en précisant que même dans le cas où l’employeur avait interdit l’usage personnel de la messagerie dans l’entreprise, il ne peut néanmoins ouvrir les messages personnels sans violer le secret des correspondances (Cour de Cassation chambre sociale, 2 octobre 2001n n°99-42-942). En revanche le message qui n’est pas clairement identifié comme étant personnel peut parfaitement être ouvert par l’employeur. De même, en présence du salarié, ou en cas de risque pour l’entreprise (délit pénal par exemple) l’employeur pourra procéder à l’ouverture des messages personnels.
Quelle est la sanction ?
L’atteinte au secret des correspondances est un délit pénal sanctionné par l’article 226-15 du Code pénal par une peine d’un an d’emprisonnement et 45.000 Euros d’amende.
Quelles mesures légales l’employeur peut-il prendre ?
La mise en place d’une charte informatique contenant les règles d’utilisation de la messagerie électronique est vivement recommandée. La charte peut tout a fait décider que par principe la messagerie étant professionnelle l’employeur peut lire tous les messages et qu’il appartient au salarié de signaler dans l’objet des messages ceux ayant un caractère personnel, l’employeur pouvant en outre toujours contrôler le volume de l’utilisation personnelle ou professionnelle qu’en fait le salarié et sanctionner en cas de disproportion ou de dépassement d’un seuil tolérable.

La consultation des sites pédophiles, le piratage, le téléchargement illégal…
L’employeur étant responsable civilement et pénalement de l’utilisation qui est faite du réseau de l’entreprise, il a toutes les raisons d’être vigilant sur ces questions. La charte informatique lui permet de définir officiellement les conditions d’utilisation de l’Internet et rappeler au passage les interdictions légales. En outre les sites personnels étant souvent très gourmands en bande passante (images, publicités) l’employeur a toute légitimité pour en interdire l’accès. Les moyens techniques mis en place par l’employeur pour contrôler ses salariés doivent donc respecter deux principes : La transparence (l’employeur aura informé ses salariés préalablement des moyens techniques de contrôle mis en œuvre, et éventuellement la CNIL), la proportionnalité du contrôle par rapport à l’intérêt à protéger.

L’utilisation à titre personnel de l’ordinateur de l’entreprise
Il est admis en pratique que le salarié peut bien entendu faire un usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur et les employeurs se gardent bien de poser des interdictions strictes à ce sujet. Mais il est des cas d’abus qui ont nécessité que la jurisprudence pose certains principes :

  • En premier lieu, sauf clause contraire du contrat de travail, tout ce que crée le salarié grâce à l’outil de travail mis à sa disposition par son employeur est présumé avoir un caractère professionnel et être accessible à tout moment par l’employeur,
  • En second lieu, les logiciels crées par le salariés sont la propriété de l’employeur (article L 113-9 alinéa 1er du Code de la Propriété Intellectuelle), mais le salarié auteur d’une œuvre artistique conservera ses droits sur sa création (article L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).