Contrat de régie on line

15,00  TTC

Description

Le contrat de régie on line permet de confier à un professionnel de la publicité (le regisseur) le mandant de vendre l’espace publicitaire d’un site en recherchant et en traitant avec les annonceurs. Le vendeur d’espace (ou l’éditeur) est ainsi déchargé de la vente de son espace publicitaire et peur se consacrer à l’exploitation de son site.
Ce contrat de mandat particulier doit impérativement se conformer à de nombreuses obligations sous peine de sanctions pénales. Notre modèle intègre les impératifs de la loi, et notre mode d’emploi vous procure les éléments pour vous éclairer sur les points essentiels.

Nombre de pages du modèle : 17 pages (A4)

Plan du modèle

PREAMBULE : DECLARATION DES PARTIES 

IDENTIFICATION DES PARTIES 

TERMINOLOGIE 

OBJET DU CONTRAT : 

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU REGISSEUR 

OBLIGATION ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR 

CHOIX DE LA PUBLICITE 

MORALITE ET RESPECT DES LOIS DES REGLEMENTS ET DES DROITS DES TIERS 

ARCHIVAGE DES DONNEES 

COMMISSIONS 

FACTURATION ET REGLEMENT DE LA PUBLICITE 

REGLEMENT DE LA COMMISSION 

DUCROIRE 

MODIFICATION DU SITE 

DUPLICATION ET NOUVEAUX SITES 

SOUS TRAITANCE 

FORCE MAJEURE 

INCESSIBILITE DU CONTRAT 

ASSURANCE 

CLAUSE DE DIVISIBILITE CONTRACTUELLE 

CLAUSE D’INTEGRALITE OU DES QUATRE COINS 

ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT 

DUREE 

RESILIATION 

INDEMNITES ANTERIEURES 

LITIGE ET COMPETENCE D’ATTRIBUTION 

Plan du mode d'emploi

DÉFINITION 

LA LOI SAPIN 

FORME DU CONTRAT 

QUELS SONT LES SERVICES QUE DOIT FOURNIR LE REGISSEUR 

LES CLAUSES DU CONTRAT DE REGIE ON LINE 

LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE 

LES OBLIGATIONS DE MOYENS ET DE RESULTAT EN DROIT FRANCAIS 

LES OBLIGATIONS DE L’EDITEUR 

LES OBLIGATIONS DU REGISSEUR 

L’OBLIGATION D’INFORMATION 

RESPECT DE LA LOI SUR LA LIBERTE DE COMMUNICATION
DROIT D’AUTEURS ET PROPRIÉTES INCORPORELLES
LA DÉCLARATION À LA CNIL POUR L’EXPLOITATION DES DONNEES NOMINATIVES PERSONNELLES 
LES TEXTES APPLICABLES