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Assemblée générale de constitution
12,50 € TTC Ajouter au panier -
Assemblée générale de constitution SCI de Location ou de Gestion
20,83 € TTC Ajouter au panier -
Attestation sur l’honneur de capacité
5,83 € TTC Ajouter au panier -
Attestation sur l’honneur de résidence commune
5,83 € TTC Ajouter au panier -
Bail commercial
25,00 € TTC Ajouter au panier -
Bail précaire commercial
25,00 € TTC Ajouter au panier -
Calendrier
12,50 € TTC Ajouter au panier -
Calendrier – Approbation des comptes SARL (bénéfices)
12,50 € TTC Ajouter au panier -
Contestation de recouvrement public par le débiteur
16,67 € TTC Ajouter au panier -
Contestation de refus de recouvrement public
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Contrat d’affichage de bannières (payant)
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Contrat d’échange gratuit de bannière
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Contrat de bail d’habitation – Loi ALUR
20,83 € TTC Ajouter au panier -
Contrat de location saisonnière
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Contrat de référencement de site Internet
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Contrat de régie on line
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Contrat de travail – Cadre en CDI
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Contrat de travail à durée déterminée
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Contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour remplacement d’un Salarié absent
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Contrat de travail à durée indéterminée CDI
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Convocation
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Convocation – Approbation des comptes SARL (bénéfices)
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Convocation à l’Assemblée générale
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Convocation à l’Assemblée générale extraordinaire
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Courrier à l’huissier
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Courrier à l’huissier demander de signification et d’exécution
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Courrier adversaire demande de report
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Courrier au débiteur pour le calcul de la pension alimentaire indexée
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Courrier au juge demande de report de l’affaire
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Courrier communication pièces à l’adversaire
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Déclaration article 53 D30 mai 84
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Déclaration article 53 decret 30 mai 1984
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Déclaration de non condamnation du gérant
8,33 € TTC Ajouter au panier -
Déclaration de non condamnation du gérant SCI de Location ou de Gestion
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Demande d’allocation de soutient familial AVEC décision de justice
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Demande d’allocation de soutient familial SANS décision de justice
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Demande de certificat de non appel
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Demande de certificat de non pacs
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Demande de cessation de recouvrement public par le débiteur
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Demande de recherche d’antériorité auprès de l’INPI
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Demande de recouvrement public
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Guide – Contribution aux charges du mariage
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Guide bail commercial
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Guide Conclusion d’un Bail Professionnel
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Guide de l’embauche CDD
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Guide de l’embauche CDD pour remplacement d’un Salarié absent
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Guide de l’embauche CDI
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Guide de l’embauche d’un Cadre en CDI
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Guide de la pension alimentaire et du droit de visite et d’hébergement (enfant naturel)
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Guide de la publicité sur internet
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Guide des formalités – Constitution EURL (capital à 1€)
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Guide des formalités – Constitution EURL (capital supérieur à 1€)
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Guide des formalités – Constitution SARL (capital supérieur à 1€)
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Guide des formalités (capital à 1€)
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Guide des formalités de constitution SCI
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Guide des formalités transfert siège social (eurl)
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Guide des formalités transfert siège social (sarl)
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Guide du bail précaire (commercial)
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Guide du PACS
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Guide du Recouvrement des pensions alimentaires
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LE PACK LOCATION D’EMPLACEMENT PRIVE PUBLICITAIRE: mode d’emploi
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Lettre à l’INPI – Recherche d’antériorité
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Lettre à la cour d’appel certificat de non appel
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Lettre d’embauche CDD
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Lettre d’embauche CDI
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Lettre d’embauche simplifiée CDD pour remplacement d’un Salarié absent
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Lettres de déspécialisation
29,17 € TTC Ajouter au panier -
Lettres de sous location
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Notification au conjoint commun en biens droit de revendication
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Pack Approbation des comptes EURL (bénéfices) : mode d’emploi
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Pack Approbation des comptes SARL (bénéfices) : mode d’emploi
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Pack Bail commercial: mode d’emploi
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Pack Bail Habitation – Contrat de Sous Location (Conclusion) : mode d’emploi
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Pack Bail précaire commercial : mode d’emploi
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Pack Conclusion d’un Bail d’habitation: mode d’emploi
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Pack Conclusion d’un bail professionnel : mode d’emploi
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Pack Constitution EURL (Euros) : mode d’emploi
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Pack Constitution EURL (Euros) : mode d’emploi
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Pack Constitution SARL : mode d’emploi
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Pack Constitution SARL (Euros) : mode d’emploi
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Pack Constitution SARL à un Euro : mode d’emploi
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Pack constitution SCI de Location ou de Gestion : mode d’emploi
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Pack Contribution aux charges du mariage : mode d’emploi
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Pack Création de site Internet : mode d’emploi
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Pack EMBAUCHE D’UN SALARIE A DUREE DETERMINEE POUR REMPLACEMENT D’UN SALARIE ABSENT : mode d’emploi
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Pack EMBAUCHE D’UN SALARIE CADRE A DUREE INDETERMINEE : mode d’emploi
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Pack EMBAUCHE SIMPLIFIEE D’UN SALARIE A DUREE DETERMINEE : mode d’emploi
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Pack EMBAUCHE SIMPLIFIEE D’UN SALARIE A DUREE INDETERMINEE : mode d’emploi
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Pack Fixation de Pension Alimentaire Droit de Visite et d’Hébergement : mode d’emploi
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Pack LOCATION SAISONNIÈRE: mode d’emploi
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Pack Pacte Civil de Solidarité (Conclusion de Rupture ) : mode d’emploi
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Pack Pacte Civil de Solidarité (Conclusion) : mode d’emploi
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Pack Pacte Civil de Solidarité (Rupture) : mode d’emploi
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Pack Publicité online : mode d’emploi
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Pack Recouvrement de Pension Alimentaire : mode d’emploi
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Pack Transfert de Siège Social EURL : mode d’emploi
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Pack Transfert de Siège Social SARL : mode d’emploi
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Pacte civil de solidarité PACS
16,67 € TTC Ajouter au panier -
Pacte civil de solidarité PACS
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Plainte au procureur pour non présentation d’enfant
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Plainte en abandon de famille
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Pouvoir de représentation AG d’approbation des comptes SARL (bénéfices)
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Pouvoir de représentation aux AG
12,50 € TTC Ajouter au panier -
Procès verbal
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Procès verbal d’assemblée générale de constitution
12,50 € TTC Ajouter au panier -
Procés verbal de l’Assemblée générale
16,67 € TTC Ajouter au panier -
Procuration formalités d’immatriculation SARL
4,17 € TTC Ajouter au panier -
Procuration pour accomplir les formalités d’immatriculation
4,17 € TTC Ajouter au panier -
Procuration pour accomplir les formalités d’immatriculation SCI
8,33 € TTC Ajouter au panier -
Publicité légale
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Publicité légale – Constitution EURL
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Publicité légale – Constitution EURL à un Euro
8,33 € TTC Ajouter au panier -
Publicité légale – Constitution SARL
8,33 € TTC Ajouter au panier -
Publicité légale – Constitution SARL à un Euro
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Publicité légale – Constitution SCI de Location ou de Gestion
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Publicité légale bis
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PV Assemblée Générale Annuelle ordinaire d’Approbation des comptes SARL (bénéfices)
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PV Assemblée Générale Ordinaire
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Questionnaire d’embauche CDD
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Questionnaire d’embauche CDD pour remplacement d’un Salarié absent
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Questionnaire d’embauche CDI
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Questionnaire d’embauche d’un Cadre en CDI
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Rapport de gestion de gérance – Approbation des comptes SARL (bénéfices)
16,67 € TTC Ajouter au panier -
Rapport de Gestion de la Gérance
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Rapport de la gérance Assemblée générale
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Rapport Spécial Gérant
16,67 € TTC Ajouter au panier -
Rapport Spécial Gérant – Approbation des comptes SARL (bénéfices)
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Requête
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Requête – Contribution aux charges du mariage
16,67 € TTC Ajouter au panier -
Requête – Contribution aux charges du mariage – modifications
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Requête au JAF aux fins d’interdiction de sortie de l’enfant du territoire national
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Requête prorogation délai dépot des comptes – Approbation des comptes SARL (bénéfices)
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Requête prorogation délai dépot des comptes annuels
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Résiliation conjointe
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Signification de rupture unilatérale
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Statuts EURL (capital supérieur à 1 €)
41,67 € TTC Ajouter au panier -
Statuts EURL à un Euro
41,67 € TTC Ajouter au panier -
Statuts SARL (capital supérieur à 1 €)
41,67 € TTC Ajouter au panier -
Statuts SARL à un Euro
41,67 € TTC Ajouter au panier -
Statuts SCI de Location ou de Gestion
25,00 € TTC Ajouter au panier -
Demande par locataire d’agrément de sous location – Location d’emplacement privé publicitaire
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Travaux – Demande d’autorisation de travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble ou les parties communes
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