Description
Notre modèle de PACS comprend en détail toutes les mentions pour vous permettre d’adapter au mieux l’acte à votre situation personnelle. De plus, ce produit est assorti de son mode d’emploi complet vous guidant dans l’exécution de vos formalités.
Notre troisième édition est enrichie au vu de la réforme du 23 juin 2006.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement
Nombre de pages du modèle : 9 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 4 pages (A4)
Plan du modèle
Date
Article 1 : Etat civil
Article 2 : Capacité
Article 3 : Objet du pacte civil de solidarité
Article 4 : Domaine d’application
* Solidarité
* Logement et frais divers
* Impôts
Article 5 : Propriété des biens
Les meubles meublants
– Les meubles meublants acquis a compter de la signature du PACS
– Les biens acquis antérieurement a la signature du PACS
Les autres biens
– Les autres biens acquis a compter de la signature du PACS
– Les autres biens acquis avant la signature du PACS
Article 6 : modification du pacte civil de solidarité
Article 7 : rupture et fin du pacte civil de solidarité
* Rupture d’un commun accord
* Rupture unilatérale
Pour les biens en indivision
Pour les biens propres
Pour le logement location
Pour le logement propriété des partenaires
Pour les comptes bancaires
Pour les impôts
Pour les dépenses de l’article 4 du présent pacte
Pour les crédits en cours
Pour la pension alimentaire
Pour l’indemnisation consécutive a la rupture
* la rupture par mariage
* la rupture par décès
* La rupture par mise sous tutelle d’un des partenaires
Article 8 : Attribution préférentielle
Article 9 : Déclaration conjointe auprès du Tribunal d’Instance
Date
Lieu
Nombre d’exemplaires
Signatures
Plan du mode d'emploi
Qui peut signer un PACS
– Les textes
– Commentaires
Que doit contenir un PACS
– La solidarité
– L’aide mutuelle obligatoire
– Les impôts
– La dissolution
Quelles sont les documents à fournir
Comment enregistrer le PACS
Les français à l’étranger
