Résiliation conjointe

20,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux personnes souhaitant rompre d’un commun accord leur PACS.

Description

Pour résiliez votre PACS vous devrez respecter un minimum de formalisme.

Ce modèle (2ème édition) vous permettra de réaliser simplement cette formalité.

Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 4 pages (A4)

Plan du modèle

Date
Etat civil
Objet 
Date
Signatures

Plan du mode d'emploi

Les formalités de rupture conjointe du PACS
Les conséquences de la rupture du PACS
A – Conséquences sur l’indemnisation
B – Conséquences pour les enfants
C – Conséquences pour les impôts
D – Conséquences pour les biens et les animaux de compagnie
E – L’attribution préférentielle
F – Conséquences sur le partage
– L’indemnité d’occupation
– Remboursement des travaux
– Remboursement du prêt