Signification de rupture unilatérale

20,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Vous avez conclu un PACS et vous êtes seul à vouloir le rompre.

Description

Un seul des deux partenaires peut décider de mettre fin au PACS, mais il doit respecter un délai de préavis et des formes strictes.

Ce modèle (2ème édition) vous permettra de réaliser simplement cette formalité.

Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 4 pages (A4)

Plan du modèle

Date
Etat civil de la personne souhaitant rompre le PACS 
Coordonnées de l’huissier
Etat civil de la partie adverse
Objet de la requête

Plan du mode d'emploi

Les formalités de rupture conjointe du PACS
Les conséquences de la rupture du PACS
A – Conséquences sur l’indemnisation
B – Conséquences pour les enfants
C – Conséquences pour les impôts
D – Conséquences pour les biens et les animaux de compagnie
E – L’attribution préférentielle
F – Conséquences sur le partage
     – L’indemnité d’occupation
     – Remboursement des travaux
     – Remboursement du prêt