Description
Au 1er août 2009 est institué par la loi du 12 mai 2009 un principe de SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE, obligeant créanciers et banquiers à laisser à la disposition du débiteur saisi une somme à caractère alimentaire qui ne pourra pas être attribuée au saisissant (montant équivalent du RSA).
Pour faire valoir vos droits nos avocats ont rédigé une lettre exigeant la mise à disposition de cette somme.
Jurimodel vous propose un modèle (2ème édition) facile, d’utilisation pratique et efficace.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez :
– la lettre type au format RTF que vous pourrez personnaliser sur votre traitement de texte
– son mode d’emploi au format PDF pour vous guider dans vos démarches, vous éclairer sur vos droits et répondre aux principales questions que vous vous posez en la matière.
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rédigé par des avocats.
Il est au format RTF et donc utilisable dans votre traitement de texte Word, quelque soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 6 pages (A4)