Recours du créancier contre la décision de la commission statuant sur la recevabilité du dossier

A qui est destiné ce modèle ?
La commission a déclaré recevable le dossier de surendettement de votre débiteur.

0,83  TTC

UGS : 123537539f31 Catégorie :

Description

En qualité de créancier vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

JURIMODEL vous propose un modèle facile, d’utilisation pratique et efficace.

En téléchargeant ce modèle vous recevrez :

– la lettre type au format RTF que vous pourrez personnaliser sur votre traitement de texte
– son mode d’emploi au format PDF pour vous guider dans vos démarches, vous éclairer sur vos droits et répondre aux principales questions que vous vous posez en la matière.

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rédigé par des avocats.
Il est au format RTF et donc utilisable dans votre traitement de texte Word, quelque soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 23 pages