Trouble de voisinage – Demande d’intervention de la Mairie

1,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Votre voisin utilise son terrain pour jeter des ordures ou autres immondices insalubres.

UGS : 454a7bfd6853 Catégorie :

Description

Vous pouvez dans ces conditions demander l’intervention des services municipaux.

En téléchargeant ce modèle (2ème édition) vous recevrez :
– La lettre-type au format RTF que vous pourrez personnaliser sur votre traitement de texte
– Son mode d’emploi au format PDF pour vous guider dans votre démarche, vous éclairer sur vos droits et répondre aux principales questions pouvant se poser en la matière. Le mode d’emploi contient en outre :
– un modèle de saisine du juge de proximité,
– du tribunal d’instance
– et une plainte au procureur de la république
pour exercer votre recours le cas échéant.

Le format PDF est lisible quelque soit votre ordinateur au moyen du logiciel gratuit ACROBAT.

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 6 pages (A4)

Plan du modèle

Identité des parties
Objet du courrier
Demande de cessation du trouble
Signature

Plan du mode d'emploi

La notion de trouble anormal de voisinage
Les hypothèses
Le droit
Lettre de saisine du juge de proximité
Troubles anormal occasionné par un arbre
Distances de plantation
Empiètement par les branches et les racines
Lettre de saisine du Tribunal d’Instance
Troubles anormal occasionné par le bruit
Plainte au procureur de la république
Troubles anormal occasionné par un animal domestique