Description
Ce modèle est à jour de la loi du 12 mai 2009 de simplification et clarification du droit et d’allègement des procédures.
Il permet de contester tout type de PV (radar, stationnement …).
Ce modèle (2ème édition) est également disponible dans notre kit anti-crise (à télécharger dans la rubrique vie pratique).
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
