Contestation d’un PV

1,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux personnes qui ont reçu un PV et qui souhaitent le contester.

UGS : 91dcd43aaca3 Catégorie :

Description

Ce modèle est à jour de la loi du 12 mai 2009 de simplification et clarification du droit et d’allègement des procédures.

Il permet de contester tout type de PV (radar, stationnement …).

Ce modèle (2ème édition) est également disponible dans notre kit anti-crise (à télécharger dans la rubrique vie pratique).

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)

Plan du modèle

Vos références
Adresse du destinataire
Objet du courrier : contestation d’un PV
Détail du PV
Demande de remboursement de la consignation
Formule de politesse
Signature
Pièces jointes