Vente de véhicule d’occasion : contrat, reçu, décharge et démarches

Description

Vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers

Ce pack réunit tout le nécessaire pour vendre ou acheter une voiture d’occasion en toute sécurité : le contrat de vente, le reçu de paiement, l’attestation avec décharge de responsabilité et une notice des démarches.

Ce que contient le pack

• Contrat de vente du véhicule (kilométrage, prix, état)
• Reçu / quittance de paiement
• Attestation de vente et décharge de responsabilité
• Notice des démarches (certificat de cession, ANTS, contrôle technique)

Ce que dit la loi

La vente d’un véhicule d’occasion s’accompagne du certificat de cession (Cerfa 15776), d’une carte grise barrée, d’un certificat de situation administrative (non-gage) et, pour un véhicule de plus de 4 ans, d’un contrôle technique de moins de 6 mois. Le vendeur déclare la cession sur l’ANTS sous 15 jours ; l’acheteur immatricule le véhicule dans le mois.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèles types fournis à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.