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Caution - Engagement de caution solidaire

Dernière mise à jour: 29/04/2011
Prix de ce modèle
20 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux propriétaires et locataires qui signent un contrat de location meublée et qui souhaitent l'assortir d'une caution solidaire.


La caution s’engage auprès du bailleur à garantir les obligations du locataire.

Dans le cadre d’une caution solidaire, la personne qui vous cautionne  est engagée au même titre que vous. Le propriétaire peut à son choix s’adresser à elle ou à vous. La caution solidaire devra honorer les sommes dues sans pouvoir exiger du bailleur qu’il vous poursuive.

Pour être valable, l’engagement de caution doit répondre à des conditions de formes précises.

Jurimodel propose un engagement de caution solidaire respectant strictement les conditions légales et permettant de remplir facilement cette formalité.

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.

En téléchargeant ce produit vous recevrez deux documents :
- le modèle au format RTF lisible par tous les traitements de texte que vous pouvez modifier sur votre ordinateur suivant vos besoins
- le même modèle au format PDF pour un usage immédiat du formulaire sans personnalisation à remplir entièrement à la main

Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 9 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Etat civil de la caution
Description de l'obligation
Description de la nature et de l'étendue de l'obligation
Mention manuscrite
Signature

Textes de loi





 
 
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