Congé du propriétaire pour motif légitime et sérieux (résidence principale du locataire)

Description

Congé du propriétaire pour motif légitime et sérieux (meublé)

Ce modèle permet au bailleur d’un meublé de refuser le renouvellement pour un motif légitime et sérieux.

À jour de la loi

Préavis de trois mois, motif réel et justifié (manquements du locataire) (article 25-8).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.