Bail Meublé Résidence secondaire LOI ALUR – Contrat de location d’un Appartement meublé (sauf résidence principale)

20,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Edition 2016 : Le modèle que nous vous proposons ne concerne que les locations meublées ne constituant pas le domicile principal du locataire et qui sont simplement soumises au Code civil (pour les locations constituant le domicile principal du locataire voir notre modèle adapté conforme aux nouvelles dispositions légales).

Catégorie :

Description

Dans son Edition 2016 Jurimodel a revu le modèle de location meublée en résidence secondaire au vu des derniers textes parus.
La location meublée en résidence secondaire 
n’est pas soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Même si la loi ALUR du 24 mars 1964 a inclu les locations meublées dans les dispositions des baux d’habitation vides, les locations meublées qui ne constituent pas la résidence principale du locataire demeurent exclues de ce dispositif extrêmement coércitif pour les bailleurs.
Ainsi, la plus part des dispositions sont régies par le droit commun des contrats.


En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 11 documents ( 10 formulaires et un lisez moi).

Ce Modèle est conforme à la législation en vigueur à sa date d’édition, il a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 77pages (A4)

Liste des documents fournis

– Un lisez moi en premier au format PDF- Pour la marche à suivre dans l’ulisation de nos modèles.
– Un bail type, document au format RTF, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte (PC ou MAC) suivant vos besoins
– Une notice d’information à joindre obligatoirement au bail
– Un mode d’emploi pour vous aider à remplir votre bail meublé
– Les 2 textes des décrets 87-712 et 87-713 sur les travaux et charges récupérables
– Le décret du 15 juillet 2015 fixant la liste de mobliier d’un logement meublé
– Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles à jour de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 au format RTF
– Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format PDF sous forme de formulaire
– Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format PDF
– Un modèle d’inventaire au format RTF à personnaliser en fonction de votre logement

Le format PDF est lisible grâce au logiciel gratuit ACROBAT.

Plan du modèle

Identité des parties
Loi  applicable

CONDITIONS PARTICULIERES
Désignation des biens
Destination du bail
Durée du contrat
Montant du loyer et des charges
Dépôt de garantie
Cautionnement



CONDITIONS GENERALES
Destination des biens
Conditions financières
Etat des lieux
Dépôt de garantie
Renouvellement du bail
Résiliation du bail
Charges récupérables
Logement décent
Modification des lieux
Obligations du bailleur
Obligations du locataire
Solidarité et indivisibilité
Cautionnement
Diagnostics techniques
Tolérance
Rémunération des intermédiaires et frais
Élection de domiciles

Plan du guide loi ALUR et Bail d'habitation

ENCADREMENT ET PLAFONNEMENT DES LOYERS
GARANTIE UNIVERSELLE DES LOYERS
STANDARDISATION DES CONTRATS DE BAIL ET DES ETATS DES LIEUX
ETABLISSEMENT D’UNE LISTE DES PIECES PAR DECRET
CLAUSES INTERDITES
OBLIGATIONS D’INFORMATION
OBLIGATIOND DE DELIVRER UN LOGEMENT DECENT
SANCTION EN CAS D’ERREUR SUR LA SURFACE HABITABLE
HONORAIRES DE LOCATION A LA CHARGE DU BAILLEUR
RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL
L’ASSURANCE HABITATION
L’ALLOCATION LOGEMENT
LE CONGE
LES CHARGES RECUPERABLES
LA NOTION DE LOGEMENT DECENT
LA COLOCATION
LE DEPOT DE GARANTIE
L’INDEXATION DES LOYERS
LES BAUX MIXTES HABITATION COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL
ENCADREMENT DE LA LOCATION MEUBLEE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE
LA LOCATION MEUBLEE TOURISTIQUE