Congé du propriétaire pour vendre (résidence principale du locataire)

Description

Congé du propriétaire pour vendre (meublé)

Ce modèle permet au bailleur de donner congé d’un logement meublé pour le vendre.

À jour de la loi

Préavis de trois mois ; en meublé, le congé pour vente ne comporte pas d’offre de vente au locataire (contrairement au logement vide).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.