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Contrat de bail d'habitation - Loi ALUR

Dernière mise à jour: 01/08/2014
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux propriétaires qui souhaitent louer un logement à usage d’habitation non meublé. Sa rédaction est favorable aux bailleurs.

 

Cette nouvelle édition est à jour des textes suivants :

Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 entré en vigueur le 1er août 2012 sur l'encadrement des loyers
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (version consolidée au 15 décembre 2011 - article 69) qui permet en cas d'abandon du domicile par le locataire de demander par requête au juge de vendre aux enchères les biens ayant une valeur marchande.
Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon qui permet par simple requête après constat d'huissier de demander la restitution du bien et l'autorisation de débarrasser les meubles.
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (version consolidée au 19 mai 2011 - article 12) qui permet aux titulaires du RSA de bénéficier d'un préavis réduit à un mois.

Ainsi que des lois :
2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de l'exécution des décisions de justice
2010-1249 du 22 octobre 2010 sur la régularisation bancaire
2009-1439 du 23 novembre 2009 décret et et arrêté du 23 novembre 2009  sur la contribution du locataire aux travaux d'économie d'énergie
2009-1437 du 24 novembre 2009 sur les conditions du cumul caution et garantie de loyer
2009-323 du 25 mars 2009 loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin)
2008-1411 du 19 décembre 2008 Modifiant le décret du du 26 août 1987 sur les charges récupérables
2008-776  du 4 août 2008 Sur la modernisation de l’économie
2008 -111 du 8 février 2008 Pour le pouvoir d’achat (dépôt de garantie) applicable aux baux en cours à compter du 9 février 2008
2007 -290 du 5 mars 2007 Sur le logement opposable et l’obligation d’information, diagnostics techniques…etc
2006-872  du 13 juillet 2006 loi ENL
2005-841  du 26 juillet 2005 Sur l’indice de référence des loyers qui remplace l’indice du Coût de la construction
2003 -699 du 30 juillet 2003 Sur les risques naturels et technologiques

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 8 documents
1. Un bail type, document au format RTF, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins,
2. Le même bail mais au format PDF présenté sous formulaire à imprimer tel quel et destiné à être complété manuscritement pour ceux qui ont besoin de procéder ainsi.
3. Un mode d’emploi du bail d’habitation au format PDF pour guider l’utilisateur dans l’établissement du bail
4. Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles à jour de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 au format RTF
5. Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format PDF sous forme de formulaire
6. Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format PDF
7. Le Décret 87-712 au format PDF
8. Le Décret 87-713 (à jour du décret du 19 décembre 2007) au format PDF

Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Ce contrat de bail (en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994) comprend non seulement toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des indications mentionnées en rouge.

Ce modèle est à jour de la Loi du 22 décembre 2010 portant réforme de l'exécution des décisions de justice qui a modifié l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative à l'état des lieux et la loi du 22 octobre 2010 sur la régularisation bancaire qui a modifié l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation et qui a ajouté parmi les documents que le bailleur n'a pas le droit de réclamer à son locataire "la copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier".

Il est également à jour de la loi du 24 novembre 2009 sur le cumul de la caution et garantie de loyer pour les étudiants et les apprentis et les textes du 23 novembre 2009 sur la contribution du locataire aux travaux d'économie d'énergie.
Mais aussi le nouvel indice des loyers, les nouvelles charges récupérables, la domiciliation commerciale, et bien entendu tous les diagnostics techniques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels - ce guide est vendu séparément).

En outre, cette édition du contrat type est enrichie de nombreuses précisions afin de prévenir le bailleur contre les désagréments que pourraient occasionner un texte trop imprécis, et notamment pour les :

- domiciliations d’entreprises individuelles ou de sociétés commerciales (Loi Dutreil,loi sur la modernisation de l'économie),
- travaux et réparations à la charge du preneur le modèle comprenant un énoncé extrêmement précis (avec détails pratiques sur modalités d’entretien par types d’installations),
- obligations à la charge du locataire détaillées et conformes à tous les textes protégeant les droits des preneurs,
- clauses qualifiées d’abusives par la Commission des clauses abusives…etc

Le modèle contient toujours des clauses types détaillées concernant :

- les charges récupérables,
- l’état des lieux,
- le dépôt de garantie et les possibilités de déduction des travaux de remise en état,
- le renouvellement du bail par tacite reconduction ou avec réévaluation du loyer,
- les congés du preneur et du bailleur,
- toutes les clauses résolutoires,
- une clause pénale conforme…

Le bail contient aussi une clause type relative à la notion de logement décent.

Le modèle est par ailleurs complété par un mode d’emploi mettant l’accent sur les nouvelles obligations pesant sur le bailleur en matière de risques naturels ou technologiques majeurs, ainsi que sur la notion de logement décent, la législation sur les piscines privées, mais également sur l’indexation des loyers et les clauses abusives. En annexe figure la liste exhaustive des réparations et des charges qui incombent au locataire,

Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Ils vous seront livrés sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.


Nombre de pages du modèle de bail : 12 pages (A4)
Nombre pages du mode d'emploi : 36 pages (A4)


PLAN DU MODELE DE BAIL

Identité des parties
Loi applicable

CONDITIONS PARTICULIERES
Désignation des biens
Destination du bail
Durée du contrat
Montant du loyer et des charges
Dépôt de garantie
Cautionnement
Information du locataire
Diagnostics techniques

CONDITIONS GENERALES
Destination des biens
Conditions financières
Etat des lieux
Dépôt de garantie
Renouvellement du bail
Résiliation du bail
Clause pénale
Logement décent
Obligations du bailleur
Obligations du locataire
Travaux réparations entretiens
Tolérance
Risques naturels ou technologiques majeurs
Rémunération des intermédiaires & frais
Élection de domiciles


PLAN DU MODE D'EMPLOI

L'encadrement des loyers
Les nouveautés sur l'état des lieux
Obligation d’information
     Obligation d'affichage sur les annonces immobilières
     Information sur la réception de la télévision
     Diagnostic de performance énergétique
     Constat de risque d'exposition au plomb
     Plan d'exposition au bruit des aérodromes
     Risques naturels ou technologiques majeurs
     L'obligation de délivrer un logement décent
     La mention de la surface habitable dans les nouveaux baux depuis le 28 mars 2009
Clause de résiliation de plein droit
Le cas de l'abandon de domicile par le locataire
Les clauses interdites
Les charges récupérables et les travaux d'économie d'énergie
Notion de logement décent
L’indexation des loyers
L'augmentation d'un loyer sous évalué
Le dépôt de garantie
Cumul caution et garantie de loyer
Les baux mixtes habitation et activité commerciale et professionnelle

Annexe : Loi du 6 juillet 1989






 
 
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