Droit des sociétés
Modèles pour créer et gérer votre société : statuts (SARL, EURL, SASU, SCI), packs de constitution, transfert de siège, approbation des comptes et cessions de parts. À jour du guichet unique de l’INPI.
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SAS - Société par Actions Simplifiée (1)
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SARL - Société à Responsabilité Limitée (6)
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EURL - Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (6)
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SASU - Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (3)
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SCI - Société Civile Immobilière (9)
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Associations (6)
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Entrepreneurs individuels - Entreprise individuelle (9)
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Acte de cession d’actions (SAS)
39,00 € TTC Ajouter au panier -
Acte de cession de parts sociales (SARL)
39,00 € TTC Ajouter au panier -
BSA-AIR (accord d’investissement rapide)
49,00 € TTC Ajouter au panier -
Convention de compte courant d’associé
39,00 € TTC Ajouter au panier -
Convention de garantie d’actif et de passif (GAP)
49,00 € TTC Ajouter au panier -
Convention de mandat social (dirigeant)
39,00 € TTC Ajouter au panier -
Lettre d’intention (LOI)
39,00 € TTC Ajouter au panier -
Pacte d’actionnaires (SAS)
49,00 € TTC Ajouter au panier -
Pacte d’associés
49,00 € TTC Ajouter au panier -
Questionnaire de due diligence (audit d’acquisition)
39,00 € TTC Ajouter au panier -
Registre des bénéficiaires effectifs – Déclaration
95,00 € TTC Ajouter au panier -
Term sheet (protocole d’investissement)
39,00 € TTC Ajouter au panier -
Guide de la création d’entreprise
30,00 € TTC Ajouter au panier -
Demande d’ouverture d’un compte bancaire pour une société en cours de formation
10,00 € TTC Ajouter au panier
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