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03 - Statuts SARL (capital supérieur à 1 €)

Dernière mise à jour: 13/07/2011
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle permet d’établir les statuts d’une SARL dont le capital est supérieur à un Euro. Tous les futurs associés devront signer ces statuts pour constituer leur SARL.


La signature des statuts est l'étape la plus importante de la constitution d'une SARL.

C’est l’acte constitutif de la société. Mais elle n'aura la jouissance de la personnalité morale, donc la pleine capacité juridique, qu'à compter du jour où elle sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Ce modèle type (3ème édition) comprend les clauses les plus fréquentes et usuelles afin que votre société puisse fonctionner au mieux.
Le modèle que nous vous proposons intègre la possibilité offerte par la loi NRE du 15 mai 2001 de ne libérer qu’une partie des apports en capital, il intègre également la loi du 1er août  2003 sur l’initiative économique et l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ainsi que les nouvelles lois et décrets concernant le droit des sociétés. 

Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement

Nombre de pages du modèle : 19 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 19 pages (A4)


PLAN DU MODELE :

Statuts
Société à responsabilité limitée
Article 1 : Forme
Article 2 : Objet
Article 3 : Dénomination et enseigne
Article 4 : Siège social
Article 5 : Durée
Article 6 : Apports
Article 7 : Capital Social
Article 8 : Modification du capital social
Article 9 : Parts sociales
Article 10 : Emission d'obligations
Article 11 : Droit des associés
Article 12 : Cession et transmission des parts
Article 13 : Décès interdiction faillite d'un associé
Article 14 : Gérance
Article 15 : Commissaire aux comptes
Article 16 : Décision des associés
Article 17 : Décisions collectives ordinaires
Article 18 : Décisions collectives extraordinaires
Article 19 : Convention entre la sociétés et ses associés ou ses gérants
Article 20 : Exercice social
Article 21 : Affectation des résultats et répartition des bénéfices
Article 22 : Dissolution et liquidation
Article 23 : Contestations
Article 24 : Publicités et pouvoirs
Article 25 : Frais
Annexes


PLAN DU MODE D’EMPLOI :

NOTIONS DE BASE
Pourquoi créer une société
Définition de la SARL et de l’EURL
Choisir une EURL ou une SARL
Capital
      - apport en numéraire
      - apport en nature
      - apport en industrie
Comment définir l’objet de la société
La gestion de la SARL
Le conjoint collaborateur dans une société
Responsabilité
Fiscalité
Associés : nombre
Associés : statut
Associés : obligations
Associés : responsabilité

CONDITIONS DE FORME ET DE PUBLICITE
Etablissement du projet de statuts
Contenu des statuts
Pièces annexées aux statuts
Signature des statuts
Désignation du ou des gérants
Accomplissement des formalités de publicité
Dépôt et retrait des fonds

LE MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA SARL OU DE L'EURL
Etre ressortissant étranger et entrer dans une SARL

FORMALITES DE CONSTITUTION D’UNE SARL
Etablissement des statuts
L’obligation de signature des statuts
Contenu des statuts
Forme des statuts

LES FORMALITES
Déclaration de non condamnation du gérant
Enregistrement des statuts aux impôts
Publicité légale
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés via le centre de formalités des entreprises (CFE)
Ce que doit contenir votre dossier d'immatriculation
      - Pour le gérant
      - Pour le commissaires aux comptes
      - Pour l’activité
      - Pour le fonds de commerce
      - Pour la société
      - Paiement

LEXIQUE

 

 

 
 
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