Déclaration de non condamnation du gérant

10,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle permet au gérant de remplir une formalité obligatoire pour immatriculer la SARL. Le gérant ne doit pas avoir été condamné pénalement pour certaines infractions.

UGS : c491f184f262 Catégorie :

Description

Cette déclaration est exigée lors de l’immatriculation au registre du commerce des sociétés.

L’ordonnance du 6 mai 2005 n° 2005-428 a diminué la liste des condamnations rendant impossible la nomination en qualité de gérant.

Ce modèle (3ème édition) est assorti de son mode d’emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de page du mode d’emploi : 1 page (A4)

Plan du modèle

Etat civil
Objet
Déclaration
Date
Signature
Article A123-51 du Code de commerce
Article L123-5 du Code de commerce
Article L123-4 du Code de commerce


MODE D’EMPLOI