A qui est destiné ce modèle ? Ce modèle s'adresse aux ACQUEREURS d'un bien immobilier qui ont signé un compromis de vente chez un agent immobilier ou qui envisagent d'en signer un chez un notaire et qui viennent de recevoir par courrier recommandé soit la copie du compromis signé chez l'agent immobilier soit le projet de compromis établi par le notaire.
La loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU protége en effet l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier et lui accorde un délai de rétractation de 7 jours durant lequel une lettre pourra être envoyée permettant à l'acquéreur non seulement de se rétracter mais aussi de réclamer le remboursement des sommes qu’il aura éventuellement versées.
Ce courrier doit être établi dans des conditions de formes et de délais strictes.
Jurimodel a prévu un modèle complet conforme à toutes les conditions légales.
En outre, ce produit est assorti de son mode d'emploi qui répond aux principales questions que pose l'exercice du droit de rétractation.
Les textes de loi applicables figurent également en intégralité en annexe du mode d'emploi.
