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Mandat Exclusif de location Saisonnière

Dernière mise à jour: 09/11/2010
Prix de ce modèle
30 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux professionnels qui recherchent un modèle type de mandat avec CLAUSE D'EXCLUSIVITE pour gérer un bien saisonnier, mais aussi aux propriétaires qui veulent connaître les règles en vigueur et proposer des clauses types à leur gestionnaire. Dans tous les cas le mode d'emploi permet à chacun de mieux connaître ses droits et obligations.



Cette deuxième version du mandat exclusif de location saisonnière, est spécialement adapté aux professionnels et agences immobilières qui cherchent un modèle à télécharger pour se faire consentir la commercialisation de biens saisonniers (pour un mandat sans exclusivité vous pouvez télécharger notre modèle en retournant dans la rubrique transaction immobilière).

Il intègre les dernières jurisprudences de la Cour de cassation sur le mandat exclusif (irrévocabilité, formalité du double).

Notre modèle de mandat exclusif de location saisonnière contient bien entendu une clause d'exclusivité détaillée mais aussi toutes les conditions de la location (dates de disponibilité, charges supplémentaires, annulation par le client, modalités de reddition des comptes, mention du DPE pour certaines locations saisonnières, sécurité des piscines...etc)
 
Le modèle proposé est en outre assorti d'un mode d'emploi entièrement mis à jour répondant aux principales questions posées en la matière et illustré de nombreux arrêts de jurisprudence.

Enfin sont annexés en intégralité les textes de lois applicables.

Il contient LE FORMULAIRE DE RETRACTATION obligatoire en cas de démarchage à domicile.

En téléchargeant ce produit vous recevrez 2 documents :

- le modèle de mandat au format RTF lisible par tous les traitements de textes (à personnaliser sur votre ordinateur)
- un mode d'emploi au format PDF (logiciel Acrobat gratuit)
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.

Le mandat est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.


Nombre de pages du modèle : 7 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 51 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité des parties
Désignation des biens
Conditions de la location
Durée du mandat et résiliation
Rémunération du mandataire
Reddition des comptes
Obligations et pouvoirs du mandataire
Obligations du mandant
Exclusivité
Election de domicile
Faculté de rétractation


PLAN DU MODE D'EMPLOI

1°La formation du mandat
     Forme du mandat
     Les mentions obligatoires du mandat
     Les mentions facultatives du mandat
     Clauses interdites et clauses abusives
2° Les obligations des parties
     Les obligations du mandataire
     Les obligations du mandant
3° L'Extinction du mandat
4°La faculté de rétractation pour les mandats signés à domicile
Textes de loi

 

 

 

 

 
 
 
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