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Contrat d'Agent Commercial Négociateur Immobilier

Dernière mise à jour: 19/02/2010
Prix de ce modèle
20 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse à tous les agents commerciaux et titulaires d'une carte professionnelle d'agent immobilier qui souhaite conclure un contrat d'agent commecial de négociateur immobilier conforme à la loi Hoguet et au Code de commerce.

Le modèle type de contrat D'AGENT COMMERCIAL NEGOCIATEUR IMMOBILIER que nous vous proposons vous apportera beaucoup plus qu'un simple modèle de contrat type.


Ce contrat pour AGENT COMMERCIAL NEGOCIATEUR IMMOBILIER est en premier lieu parfaitement à jour des dernières lois :
- Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
- Articles L 134-1 et suivants du Code de Commerce
- Articles R 134-1 et suivants du Code de Commerce
- Articles L 7312-1 et suivants du Code du Travail
Loi n°70-9 du 2/1/1970 réglementant une commission d'exercice des activités  relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce et son décret d'application n°72-678 du 20/7/1972, texte modifié par la Loi n°2006-872 du 13/7/2006 art 97.


En second lieu, ce contrat d'AGENT COMMERCIAL NEGOCIATEUR IMMOBILIER regorge de conseils et d'options tous conformes à la loi Hoguet et au Code de commerce : Indépendance de l'agent commercial, obligations propres au statut,  clauses proscrites sous peine de requalification en contrat de travail, mode de commissionnement...
Le modèle reste parfaitement équilibré puisqu'il rappelle les droits non négociables des agents commerciaux et offre toujours les options permettant de choisir des dispositions plus favorables.

Ce modèle de contrat a été rédigé par un Avocat.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez 1 documents :
- le modèle de contrat de travail au format rtf à compléter et personnaliser sur votre ordinateur

Les modèles sont au format rtf, donc vous pouvez les personnaliser sur votre propre ordinateur avec n'importe quel traitement de texte. Vous pourrez bien entendu y apporter vos données personnelles, mais également votre mise en page, votre typographie, le logo de l'agence....


Ce modèle est conforme à la législation en vigueur
Nombre de pages du modèle : 10 pages (A4)

Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

PLAN DU MODELE

Identité des parties
Définition et présentation des parties
1-  OBJET DU CONTRAT
 Représentation commerciale
 Secteur géographique segment de clientèle
 Exclusivité
 Loyauté
2-  PRODUITS VENDUS
 Gamme de produits
 Conditions de vente (obligations des parties)
 Promotion des ventes
 Organisation du travail de l'agent commercial
 Lieu d'activité 
3- REMUNERATION
 Les commissions
 Paiement
 Frais et charges 
4- NON CONCURRENCE
5-  DUREE DU CONTRAT RESILIATION
 Préavis
 Restitution des documents et matériels
 Droit de suite
 Présentation d'un successeur
6-  COMPTETENCE

 


 

 
 
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