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L'annulation du bail de location.

L'annulation du bail de location par le propriétaire.


Le propriétaire a la possibilité de procéder à l'annulation bail location mais à des conditions beaucoup plus restrictives que le locataire.
Il ne peut rompre bail de son location qu'à l'échéance du bail de location et uniquement pour trois motifs énumérés par la loi du 6 juillet 1989, article 15 :
- le propriétaire peut rompre bail locatif s'il désire reprendre son bien pour le vendre inoccupé. Dans ce cas, le locataire est prioritaire pour acheter le logement et dispose d'un droit de préemption si le bien est vendu à un prix inférieur à celui qui lui a été proposé. S'il ne souhaite pas acheter le bien le locataire n'a pas de préavis à respecter.
- le propriétaire peut résilier son bail habitation lorsqu'il souhaite habiter le logement ou le faire occuper par un de ses proches.
- le propriétaire peut enfin rompre bail 3 ans pour motif légitime et sérieux en cas d'impayés de loyers par exemple.
Plus de renseignements dans le guide du propriétaire en ligne sur jurimodel.com.

Congé du propriétaire - GUIDE
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