Jurimodel.com Votre panier - Jurimodel.com Espace client - Jurimodel.com Aide - Jurimodel.com Jurimodel.com
 
Accueil - Jurimodel.com
 

Le contrat de bail meublé et la résiliation

Résilier votre Contrat de bail meublé avec Jurimodel.com


Résiliation d'un contrat de bail meublé par le bailleur

Le bail meublé se résilie différemment suivant que le local constitue ou non la résidence principale du locataire. S'il s'agit de sa résidence secondaire la résiliation du bail meublé peut s'effectuer suivant les modalités qui sont prévues au bail. S'il s'agit de sa résidence principale la situation est plus difficile puisque le bailleur devra respecter les obligations du Code de la construction et de l'habitation qui impose d'attendre la fin du contrat de location et de respecter un préavis de trois mois.

Le congé du propriétaire pour une location meublée doit impérativement être envoyé au moins trois mois avant l'échéance du contrat de location et seulement pour trois raisons possibles :
   - la reprise par le propriétaire (congé du propriétaire d'un bail meublé)
   - la mise en vente location meublée (résiliation d'une location meublée pour vendre)
   - et enfin la résiliation meublé pour motif légitime et sérieux (congé meublé pour motif légitime et sérieux).

Téléchargez sur Jurimodel la lettre type que vous recherchez, lettre de résiliation d'une location meublée par le locataire , et bien d'autres contrats en droit immobilier (bail d'habitation).

Congé du locataire - Location meublée
Congé du locataire - Location meublée
Ajouter Congé du locataire - Location meublée au panier - Jurimodel.com

 
 
 
 
Newsletter
Nous contacter - Jurimodel.comQuestions fréquentes - Jurimodel.comCGV - Jurimodel.com
 
     
   
 
Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2009 - Informations légales
 
Jurimodel.com
© 2000 - 2009 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS