Bail mobilité : contrat, état des lieux, inventaire et notice

Description

Bail mobilité : contrat et annexes

Ce pack réunit tout le nécessaire pour établir un bail mobilité, la location meublée de courte durée créée par la loi ELAN : le contrat, l’état des lieux, l’inventaire du mobilier et la notice d’information à remettre au locataire.

Ce que contient le pack

• Contrat de bail mobilité (durée de 1 à 10 mois, non renouvelable)
• État des lieux d’entrée et de sortie
• Inventaire du mobilier (décret n° 2015-981)
• Notice d’information du locataire

Ce que dit la loi

Le bail mobilité est régi par les articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989 (loi ELAN du 23 novembre 2018). Il s’adresse à un locataire en formation, études, stage, apprentissage, mutation ou mission temporaire. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé et le préavis du locataire est d’un mois.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèles types fournis à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.