Impôts – Notification du départ d’un locataire à l’administration fiscale

Description

Notification du départ d’un locataire à l’administration fiscale

Ce modèle permet au bailleur d’informer l’administration fiscale du départ de son locataire.

À jour de la loi

En application de l’article 1686 du Code général des impôts, avant de restituer le dépôt de garantie.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.