Description
Conclusion d’un PACS
Ce pack réunit la convention et la déclaration pour conclure un PACS.
À jour de la loi
Depuis le 1er novembre 2017, le PACS s’enregistre en mairie ou chez le notaire (articles 515-1 et suivants du Code civil).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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