Pack Pacte civil de solidarité – Conclusion + Rupture d’un PACS

109,00  76,30  TTC

A qui est destiné ce pack ?
Vous désirez conclure un PACS, ou vous voulez rompre un PACS. Ce pack comprend tous les modèles pour conclure ou rompre un PACS.

Pack Pacte Civil de Solidarité (Conclusion de Rupture ) : mode d'emploi

0,00  TTC

Guide du PACS

A qui est destiné ce modèle ?
Ce guide entièrement révisé vous permettra par sa seule lecture de connaître l'ensemble des démarches que vous avez à réaliser.

20,00  14,00  TTC

Demande de certificat de non pacs

A qui est destiné ce modèle ?
Cette formalité apparemment bénigne peut, si elle n'est pas respectée, entraîner la nullité de votre PACS ou le refus de son inscription.

15,00  10,50  TTC

Attestation sur l'honneur de capacité

A qui est destiné ce modèle ?
Ce document est exigé par le greffier pour enregistrer votre PACS.

7,00  4,90  TTC

Attestation sur l’honneur de résidence commune

A qui est destiné ce modèle ?
Ce document est exigé par le greffier pour enregistrer votre PACS.

7,00  4,90  TTC

Pacte civil de solidarité PACS

A qui est destiné ce modèle ?
Le Pacte Civil de Solidarité est l'acte qui va régir votre vie commune, vos finances et éventuellement vos biens. C'est un acte très important qu'il faut rédiger avec soin avant de le déposer au Tribunal.

20,00  14,00  TTC

Résiliation conjointe

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux personnes souhaitant rompre d’un commun accord leur PACS.

20,00  14,00  TTC

Signification de rupture unilatérale

A qui est destiné ce modèle ?
Vous avez conclu un PACS et vous êtes seul à vouloir le rompre.

20,00  14,00  TTC
Catégorie :

Description

Cette 2ème édition du pack « Conclusion + rupture d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) » est à jour au mois de janvier 2008 et tient compte de la réforme issue de la loi du 23 juin 2006 en vigueur au 1er janvier 2007.

Notre pack contient un guide complet ainsi que tous les actes types indispensables pour conclure et pour rompre un PACS.
(Chaque modèle est assorti de son mode d’emploi).

Ce pack vous guide durant toutes les étapes de la procédure et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin pour faire valoir vos droits.

(Chaque modèle est assorti de son mode d’emploi).

Nombre de pages du Pack : 52 pages (A4)