Pack Pacte civil de solidarité – Conclusion + Rupture d’un PACS

Description

Conclusion et rupture d’un PACS

Ce pack réunit tous les modèles de conclusion et de rupture d’un PACS.

À jour de la loi

PACS enregistré et rompu en mairie ou chez le notaire (articles 515-1 et suivants du Code civil).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.