Ce modèle permet à un majeur de demander lui-même sa protection.
À jour de la loi
Demande au juge des contentieux de la protection avec certificat médical circonstancié.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
Etat civil complet du requérant, majeur vulnérable Exposé des motifs de la requête Situation personnelle et familiale de la personne à protéger Situation patrimoniale de la personne à protéger Nomination d’un mandataire spécial Date Signature du requérant Pièces jointes
Plan du mode d'emploi
A qui est destiné ce modèle ?
Quels sont les renseignements à fournir au Juge?
Dans quels cas doit-on avoir recours à une mesure de protection ?
Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?
Qu’est-ce que la curatelle ?
Qu’est-ce que la tutelle ?
Qu’est-ce que la tutelle aux prestations sociales ?
Qui peut faire la demande ?
Pour qui faire la demande ?
Que doit-on demander ?
A qui doit on s’adresser ?
Sous quelle forme la demande doit-elle être formulée ?
Quelle est la procédure devant le juge ?
Qu’est ce qu’un mandat de protection future ?
Quels sont les recours ?
LES TEXTES
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