Demande de restitution de solde bancaire insaisissable
Ce modèle permet de contester une opération ou des frais sur votre compte : demande de restitution de solde bancaire insaisissable.
Ce que dit la loi
Les frais doivent être conformes à la convention de compte ; le solde bancaire insaisissable (équivalent au RSA) reste à votre disposition en cas de saisie.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
Identités des parties Objet du courrier Demande de mise à disposition du sbi Formule de politesse Signature Pièces jointes
Extrait de la loi du 12 mai 2009
Plan du mode d'emploi
Les modalités d’ouverture d’un compte bancaire
Les formalités à accomplir
Le droit à l’ouverture d’un compte
La possibilité de donner une procuration sur son compte
La tenue de votre compte
Le contrôle de vos relevés de compte
L’ordre de virement automatique
L’autorisation de découvert occasionnel
L’autorisation d’un découvert permanent
Tarification bancaire et contestations
L’opposition au paiement d’un chèque ou au paiement par carte Les cas d’opposition
Les démarches
Les effets
Les incidents de paiements : le chèque sans provision
Le principe
Les démarches
Les sanctions
Levée de l’interdiction bancaire
Avis
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Fonctionnel
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